Loi de règlement des comptes pour 2010: des divergences sur le coût de la réforme de la taxe professionnelle

Lundi 27 juin, l'Assemblée nationale avait formellement adopté le projet de loi de règlement des comptes pour 2010. Dans son rapport, Gilles Carrez, député du Val-de-Marne, rapporteur général de la commission des finances, revient sur «le dépassement du coût de la réforme de la taxe professionnelle», qui «en régime de croisière est de l’ordre de 1,2 à 1,5 milliard, d’où un coût, après impôt sur les sociétés, de 5,8 à 6 milliards d’euros en régime de croisière, contre une prévision initiale établie par Mme Lagarde à 4,5 milliards d’euros». En effet, le Gouvernement estime le surcoût temporaire de la réforme en 2010 à 7,7 milliards d’euros alors que l’évaluation du rapporteur général s’établit à 9,2 milliards d’euros. Cette divergence s’explique par le recours à deux méthodes différentes de chiffrage de la charge supportée, avant réforme, par l’État du fait de la taxe professionnelle. Gilles Carrez constate l’impact sur le budget de l’État de la réforme dans une logique d’encaissements et de décaissements, «méthode» qui «présente également l’avantage de se fonder sur des chiffres sûrs – ceux constatés en exécution – et de ne recourir à aucune hypothèse venant affaiblir le chiffrage». En conséquence, le montant retenu des dégrèvements avant réforme est celui constaté en exécution en 2009, soit 13,5 milliards d’euros, de même que celui des recettes fiscales avant réforme – soit 6,3 milliards d’euros, alors que l’évaluation du Gouvernement, en revanche, se fonde sur le montant des dégrèvements qui auraient été payés par l’État en 2010 s’il n’y avait pas eu réforme». En ce qui concerne le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales, qui s’établit à 85,3 milliards d’euros, il est «en diminution de 540 millions d’euros par rapport à la prévision faite en loi de finances initiale» et «hors éléments exceptionnels, il atteint 52,8 milliards d’euros, en baisse de 304 millions d’euros par rapport à la prévision» en raison, selon le rapporteur, «d’une dotation au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) inférieure de 207 millions d’euros à la prévision». Il précise que «la priorité donnée, en prévision, à l’investissement des collectivités territoriales ne s’est donc guère concrétisée en exécution en raison de la prudence dont elles ont fait preuve. Un tel constat est cohérent avec la diminution de 3,1 milliards d’euros – soit près de 7% – de la formation brute de capital fixe des administrations publiques locales». Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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